Obtentions végétales : Précisions sur la nouveauté du Tribunal de l’Union Européenne.

Quelle soit communautaire ou nationale la protection des obtentions végétales n’est accordée que pour les variétés qui sont nouvelles (Article 6 du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994; article L.623-2 du Code de la propriété intellectuelle). La condition de nouveauté de l’obtention végétale est relative puisqu’une variété est considérée comme nouvelle si, à la…