Création variétale et brevet : Suite et fin (?).

La Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets a rendu le 14 mai 2020 (OEB, GCR, 14 mai 2020, aff. G 3/19, Poivron) un avis qui devrait mettre fin aux hésitations entourant la protection de l’innovation végétale par la propriété intellectuelle. Le règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 écarte expressément le cumul…