Jurisprudence OCVV 2024

Non classifié(e)

En 2024 la Chambre de recours de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) a statué dans deux affaires jointes concernant la procédure de nullité d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) : OCVV, ch. rec. 12 janvier 2024, aff. jointes A019/2021 et A020/2021, Teak Enterprises Pty Limited / OCVV ( « Cripps Pink » et « Cripps Red »).…