Effets de l’irrégularité partielle de la saisie-contrefaçon de COV

Les décisions judiciaires concernant la saisie-contrefaçon de certificat d’obtention végétale sont plutôt rares. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 14 novembre 2014 n’en est que plus intéressant. Les faits sont les suivants : Les société Agrico Holland BV et Hzpc Holland BV sont respectement titulaire d’un certificat d’obtention végétale…