Précicions sur la contrefaçon de certificat d’obtention végétale

Certificat d’obtention végétale, Création variétale, Végétaux

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (CA Paris Pôle 5 Chambre 2, 7 février 2025, RG n° 23/08470) vient confirmer la notion de contrefaçon de certificat d’obtention végétale. En ne considérant que cet aspect du litige, les fait sont simples : Un producteur spécialisé dans la production et la commercialisation de fruits,…

Précisions sur la contrefaçon de certificat d’obtention végétale

Non classifié(e)

Précisions sur la contrefaçon de certificat d’obtention végétale Quelle soit communautaire ou nationale la protection des obtentions végétales n’est accordée que pour les variétés qui sont nouvelles (Article 6 du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994; article L.623-2 du Code de la propriété intellectuelle). La condition de nouveauté de l’obtention végétale est relative puisqu’une…