Création variétale et brevet : Suite et fin (?).

Biotechnologies, Brevet, Certificat d’obtention végétale, Création variétale, Végétaux

La Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets a rendu le 14 mai 2020 (OEB, GCR, 14 mai 2020, aff. G 3/19, Poivron) un avis qui devrait mettre fin aux hésitations entourant la protection de l’innovation végétale par la propriété intellectuelle. Le règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 écarte expressément le cumul…

Création variétale et brevet : Toujours à suivre.

Création variétale et brevet : Toujours à suivre.

Biotechnologies, Brevet, Certificat d’obtention végétale, Création variétale, Non classifié(e), Végétaux

La grande chambre de recours de l’Office européen des brevets est de nouveau saisie par le président de l’Office à la suite de la résistance de l’une de ses chambres de recours technique sur la question de la brevetabilité des plantes obtenus par des procédés essentiellement biologiques. La question du régime juridique de protection de…