Précisions sur la contrefaçon de certificat d’obtention végétale Quelle soit communautaire ou nationale la protection des obtentions végétales n’est accordée que pour les variétés qui sont nouvelles (Article 6 du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994; article L.623-2 du Code de la propriété intellectuelle). La condition de nouveauté de l’obtention végétale est relative puisqu’une…
Quelle soit communautaire ou nationale la protection des obtentions végétales n’est accordée que pour les variétés qui sont nouvelles (Article 6 du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994; article L.623-2 du Code de la propriété intellectuelle). La condition de nouveauté de l’obtention végétale est relative puisqu’une variété est considérée comme nouvelle si, à la…
En 2024 la Chambre de recours de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) a statué dans deux affaires jointes concernant la procédure de nullité d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) : OCVV, ch. rec. 12 janvier 2024, aff. jointes A019/2021 et A020/2021, Teak Enterprises Pty Limited / OCVV ( « Cripps Pink » et « Cripps Red »).…
La grande chambre de recours de l’Office européen des brevets est de nouveau saisie par le président de l’Office à la suite de la résistance de l’une de ses chambres de recours technique sur la question de la brevetabilité des plantes obtenus par des procédés essentiellement biologiques. La question du régime juridique de protection de…