Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (CA Paris Pôle 5 Chambre 2, 7 février 2025, RG n° 23/08470) vient confirmer la notion de contrefaçon de certificat d’obtention végétale. En ne considérant que cet aspect du litige, les fait sont simples : Un producteur spécialisé dans la production et la commercialisation de fruits,…
Les décisions judiciaires concernant la saisie-contrefaçon de certificat d’obtention végétale sont plutôt rares. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 14 novembre 2014 n’en est que plus intéressant. Les faits sont les suivants : Les société Agrico Holland BV et Hzpc Holland BV sont respectement titulaire d’un certificat d’obtention végétale…
La Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets a rendu le 14 mai 2020 (OEB, GCR, 14 mai 2020, aff. G 3/19, Poivron) un avis qui devrait mettre fin aux hésitations entourant la protection de l’innovation végétale par la propriété intellectuelle. Le règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 écarte expressément le cumul…
Quelle soit communautaire ou nationale la protection des obtentions végétales n’est accordée que pour les variétés qui sont nouvelles (Article 6 du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994; article L.623-2 du Code de la propriété intellectuelle). La condition de nouveauté de l’obtention végétale est relative puisqu’une variété est considérée comme nouvelle si, à la…
La grande chambre de recours de l’Office européen des brevets est de nouveau saisie par le président de l’Office à la suite de la résistance de l’une de ses chambres de recours technique sur la question de la brevetabilité des plantes obtenus par des procédés essentiellement biologiques. La question du régime juridique de protection de…