Création variétale et brevet : Toujours à suivre.

La grande chambre de recours de l’Office européen des brevets est de nouveau saisie par le président de l’Office à la suite de la résistance de l’une de ses chambres de recours technique sur la question de la brevetabilité des plantes obtenus par des procédés essentiellement biologiques. La question du régime juridique de protection de…