Obtentions végétales : Précisions sur la nouveauté du Tribunal de l’Union Européenne.

Certificat d’obtention végétale, Création variétale, Végétaux

Quelle soit communautaire ou nationale la protection des obtentions végétales n’est accordée que pour les variétés qui sont nouvelles (Article 6 du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994; article L.623-2 du Code de la propriété intellectuelle). La condition de nouveauté de l’obtention végétale est relative puisqu’une variété est considérée comme nouvelle si, à la…

Création variétale et brevet : Toujours à suivre.

Création variétale et brevet : Toujours à suivre.

Biotechnologies, Brevet, Certificat d’obtention végétale, Création variétale, Non classifié(e), Végétaux

La grande chambre de recours de l’Office européen des brevets est de nouveau saisie par le président de l’Office à la suite de la résistance de l’une de ses chambres de recours technique sur la question de la brevetabilité des plantes obtenus par des procédés essentiellement biologiques. La question du régime juridique de protection de…